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EXECUTION EN BANDE ORGANISEE D'UN TRAVAIL DISSIMULE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.8224-2 AL.3 C.TRAVAIL.
  • 100 000 € d'amende — ART.L.8224-2 AL.3 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Prononcé obligatoire sauf décision spécialement motivée. Frais ≤ amende encourue. Diffusion possible sur site internet du ministère chargé du travail ≤ 2 ans. — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8224-2 AL.3, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.8224-2 AL.3, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
ART.L.8224-2 AL.3 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.

Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/05/2026

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