3058

NON DEPOT AU GREFFE DES STATUTS OU DE LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.

ART.R.571-2 C.M.F.

Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3059	C5	FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
3057	C5	FAUSSE DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
3060	C5	NON DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026