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30619

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN GUYANE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.272-9 C.FORESTIER.
ART.L.272-9 C.FORESTIER.
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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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