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RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES POUR UN NAVIRE NON ELIGIBLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-12-1 4°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-1 §IV, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 2014-1418 DU 28/11/2014.
ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026