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PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-14 AL.1, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026