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PUBLICITE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-14 AL.1, AL.5, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026