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NON RESTITUTION DE DOCUMENT D'IDENTITE MALGRE NOTIFICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.224-1 C.S.I.

ART.L.224-1 AL.11 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026