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EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mesures complémentaires : - Immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction - Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction

Observations : Les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (moto-taxis, cycle à pédalage assisté) ne sont uniquement verbalisable sous le NATINF 30635.
Le registre des VTC, dont la consultation est obligatoire pour constater cette infraction, est disponible via l'application "Smart Verify".

ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.3124-7 §I,§II C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026