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NON FOURNITURE PAR UN ASSISTANT MATERNEL NON AGREE DES NOMS ET ADRESSES DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR QU'IL ACCUEILLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.421-54, ART.L.421-11 C.A.S.F.

ART.R.421-54 C.A.S.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026