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NON FOURNITURE PAR UN ASSISTANT MATERNEL NON AGREE DES NOMS ET ADRESSES DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR QU'IL ACCUEILLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.421-54, ART.L.421-11 C.A.S.F.
ART.R.421-54 C.A.S.F.
ART.R.421-54 C.A.S.F.

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Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L. 421-10 de ne pas fournir au président du conseil départemental les renseignements mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.