ART.L.572-21 C.M.F.
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, en application de l'article L. 526-37, est puni de 15 000 € d'amende.