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LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE PRECONISANT L'ABSENCE DE CONSOMMATION D'ALCOOL PAR LES FEMMES ENCEINTES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3351-1 AL.2, ART.L.3322-2 AL.4 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 02/10/2006.
ART.L.3351-1 AL.1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026