Retour

30956

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'EST PAS REPORTE SUR LA SIGNALETIQUE DISTINCTIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.3123-4, ART.R.3124-10, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.2 ARR.MINIST DU 17/03/2015.
ART.R.3124-10 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026