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DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.615-13 C.PROPR.INT.
  • 4 500 € d'amende — ART.L.615-13 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.
ART.L.615-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.615-13 C.PROPR.INT.

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Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 01/09/2026