31096

ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.417-11 §I C.ROUTE.

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026