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NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT OU ACCIDENT LIE A UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.255-18 §I 2°,ART.L.255-14, ART.L.255-1 C.RURAL.

ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026