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TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EFFECTUE AVEC UN AUTOCAR NON EQUIPE DE CEINTURES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Immobilisation du véhicule : facultatif

ART.R.317-24-1 AL.1 C.ROUTE. ART.70-TER ARR.MINIST DU 02/07/1982.

ART.R.317-24-1 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026