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TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES NON AUTORISE PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.596-11 §III, ART.L.595-1 C.ENVIR. ART.L.1252-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.596-11 §III, ART.L.596-12 2°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026