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SOLLICITATION DE L'EXAMEN DE SES CARACTERISTIQUES GENETIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.

ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.

ART.226-28-1 C.PENAL.

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31219	D	SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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