31218

SOLLICITATION DE L'EXAMEN DE SES CARACTERISTIQUES GENETIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.

ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026