Retour

31277

PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.431-15 AL.1 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.431-15 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué — ART.431-21 C.PENAL.
  • Confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué — ART.431-21 C.PENAL.
  • Interdiction de diriger ou administrer une association : 3 ans — ART.431-18 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.431-18 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.431-18 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.431-18 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.6-1 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. ART.431-15 AL.1, ART.431-18, ART.431-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Sans préjudice de l'application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.

Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 du code pénal.

Par dérogation à l'article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l'état d'urgence.

Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques de renseignement dans les conditions prévues au livre VIII dudit code.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.