31285

FABRICATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-3 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026