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PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS Y FAIRE FIGURER LE DISPOSITIF D'ECOUTE PERMETTANT DE LIMITER L'EXPOSITION DE LA TETE AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026