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NON DECLARATION DES EMISSIONS POLLUANTES ET DES DECHETS PRODUITS PAR EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION OU ENREGISTREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.514-4 3°, ART.R.512-75 C.ENVIR. ART.4, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 31/01/2008.
ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026