31395

USAGE D'UN MARTEAU DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CONTREFAISANT OU FALSIFIE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-1, ART.R.131-3 C.FORESTIER.

ART.L.261-1 C.FORESTIER. ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.261-1 C.FORESTIER.

La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31394	D	CONTREFACON OU FALSIFICATION DU MARTEAU DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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