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31410

ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.833-3, ART.L.833-2, ART.L.832-5, ART.L.831-1 C.S.I.
ART.L.833-3 AL.2 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026