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NON DESTRUCTION DES PRODUITS VITIVINICOLES NON CONFORMES ET DONT L'UTILISATION N'EST PAS AUTORISEE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-16, ART.L.665-11 2° C.RURAL. ART.10 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.665-24 1°, 2°, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026