31455

NON DESTRUCTION DES PRODUITS VITIVINICOLES NON CONFORMES ET DONT L'UTILISATION N'EST PAS AUTORISEE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-16, ART.L.665-11 2° C.RURAL. ART.10 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.665-24 1°, 2°, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

ART.L.665-16 C.RURAL.

Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits.

En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les produits intacts.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29509	DD1	UTILISATION DE PRATIQUE INTERDITE POUR L'ELABORATION DE PRODUIT VITIVINICOLE

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026