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FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE DANS LA DECLARATION D'INTERETS D'UN EXPERT OU D'UN MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1454-2, ART.L.1451-1 §I, §II, ART.L.1452-3, ART.R.1451-1, ART.R.1451-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.1454-2, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

ART.L.1454-2 C.SANTE.PUB.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 1451-1 et à l'article L. 1452-3 d'omettre sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31588	D	NON ETABLISSEMENT D'UNE DECLARATION D'INTERETS PAR UN EXPERT OU MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE
31589	D	NON ACTUALISATION DE SA DECLARATION D'INTERETS PAR UN EXPERT OU MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026