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FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE DANS LA DECLARATION D'INTERETS D'UN EXPERT OU D'UN MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1454-2, ART.L.1451-1 §I, §II, ART.L.1452-3, ART.R.1451-1, ART.R.1451-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-2, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026