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DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-27, ART.L.224-71, ART.L.224-72, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 1° C.CONSOMMAT.

ART.L.242-27, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.242-27 C.CONSOMMAT.

Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 224-71 et L. 224-72, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 22 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31592	D	DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31593	D	DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS DE REVENTE
31594	D	DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME RELATIVE AUX CONTRATS D'ECHANGE
31607	D	MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
31608	D	MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31609	D	MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT DE REVENTE
31610	D	MISE A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR DES FRAIS LIES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTATION D'UN CONTRAT D'ECHANGE
31595	D	OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT D'UTILISATION D'UN BIEN A TEMPS PARTAGE
31596	D	OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT DE PRODUITS DE VACANCES A LONG TERME
31597	D	OFFRE NON CONFORME PAR UN PROFESSIONNEL DE CONTRAT DE REVENTE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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