31621

UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.453-5, ART.L.432-4 3°, ART.L.432-3 C.CONSOMMAT. ART.L.641-11, ART.L.671-5 §III C.RURAL.

ART.L.453-5, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 30 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31618	D	DELIVRANCE D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE NON HOMOLOGUEE
31623	D	USURPATION D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
31625	D	PRESENTATION DE PRODUIT FAISANT CROIRE QU'IL BENEFICIE D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
31628	D	TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE
21769	D	USURPATION D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE
21771	D	UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE
31615	D	DELIVRANCE D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE ET AGREE
31617	D	DELIVRANCE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE NON HOMOLOGUEE
31619	D	DELIVRANCE D'UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE NON HOMOLOGUEE
31620	D	UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026