31646

CONCOURS A L'OBTENTION OU A L'OCTROI D'UN PRET USURAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-50 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026