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DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-52 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.706-73, ART.706-73-1 C.P.P.

ART.222-52 AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.222-52 AL.2, AL.1 C.PENAL.

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31740	D	ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME,MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31741	D	DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31743	D	ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
29840	D	ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29841	D	DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29842	D	ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29843	D	DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29878	D	TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29879	D	TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29880	D	TERRORISME : DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026