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NON PUBLICATION DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUES AU PROFIT D'UN ETAT SUR LEQUEL UNE PERSONNE MORALE EXERCE UNE ACTIVITE EXTRACTIVE OU D'EXPLOITATION DE FORET

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.232-6-2 §I, §V, ART.L.123-16-2 1°,2°,3°, ART.L.230-1 4°, ART.R.232-8-3, ART.D.230-1 3° C.COMMERCE.

ART.L.232-6-2 §V AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026