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VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.