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UTILISATION POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.436-16 §II, §I 2° C.ENVIR.
ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026