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DIVISION PAR LOT OU PIECE SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026