32048

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.316-7 C.ROUTE.

ART.R.316-7 §III C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026