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32049

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF ANTIVOL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.317-15 C.ROUTE.
ART.R.317-15 AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026