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32052

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026