32052

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-6 et L 3312-8.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32051	C4	DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
32054	C4	PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
32053	C5	DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DE NUIT PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 02/06/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.