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ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.245-11 1° C.COMMERCE.
ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026