32120

INSTALLATION SUR UN NAVIRE DE MATIERE DANGEREUSE INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 2°, ART.51-3 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 20/11/2013.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026