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REFUS NON CONFORME, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UN CONGE MUTUALISTE DE FORMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3143-2-1, ART.R.3142-23, ART.R.3142-24, ART.L.3142-36, ART.L.3142-38 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-2-1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026