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REFUS NON CONFORME, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UN CONGE MUTUALISTE DE FORMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3143-2-1, ART.R.3142-23, ART.R.3142-24, ART.L.3142-36, ART.L.3142-38 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-2-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-2-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.