32213

DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026