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DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13177	C4	EMPLOI DE SALARIE SANS MOYEN DE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
21738	C4	EMPLOI D'APPRENTI AU-DELA DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL - MINEUR DE 18 ANS
32214	C4	DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF
35401	C5	EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS CONVERSION CONFORME DE SA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF EN HEURES DE VOL - AERONEF

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026