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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.822-1 C.E.S.E.D.A.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.822-1 C.E.S.E.D.A.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 3 ans — ART.L.822-1 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.822-1, ART.L.142-1 3° C.E.S.E.D.A.
ART.L.822-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.822-1 C.E.S.E.D.A.

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Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.