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MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
7 500 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

ART.222-17 AL.1 C.PENAL.

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 82 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25175	D	MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25179	D	MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25183	D	MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25192	D	MENACE MATERIALISEE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25203	D	MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25207	D	MENACE DE MORT REITEREE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32338	D	MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
32340	D	MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
32341	D	MENACE MATERIALISEE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME
32342	D	MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026