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CESSION IRREGULIERE OU ILLEGALE DE L'ACTIF D'UNE SOCIETE PAR LE LIQUIDATEUR

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 9 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.247-8 2°, ART.L.237-6, ART.L.237-7 C.COMMERCE.
ART.L.247-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026