3241

REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.

ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026