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MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.