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EMPLOI PAR UN DEPUTE OU SENATEUR D'UN COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE AYANT AVEC LUI UN LIEN FAMILIAL INTERDISANT UN TEL EMPLOI

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.8-QUATER §I, ART.8-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

ART.8-QUATER §I AL.7 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026