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OPPOSITION AU CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.285-1, ART.L.284-2, ART.L.284-3, ART.L.281-1, ART.L.282-1 C.ENERGIE.
ART.L.285-1 C.ENERGIE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026