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OPPOSITION AU CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.285-1, ART.L.284-2, ART.L.284-3, ART.L.281-1, ART.L.282-1 C.ENERGIE.
ART.L.285-1 C.ENERGIE.
ART.L.285-1 C.ENERGIE.

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Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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