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TRANSFERT A UN TIERS DES RESSOURCES GENETIQUES SANS TRANSMETTRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET LES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-17 §III AL.1, ART.L.412-5 §I 1° C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.

ART.L.415-3-1 §I AL.1, AL.5, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026