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VENTE PAR UN PROFESSIONNEL D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION DEVANT ETRE RENOVE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-17, ART.L.123-6 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-17 C.CONSTRUCT. ART.L.243-3 C.ASSURANCES.
ART.L.183-17 C.CONSTRUCT.

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Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.